l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Le 1er janvier 2020 entrera en vigueur la modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) adoptée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) durant l’été de cette année.
Nouveaux tarifs (valables à partir du 1er janvier 2020):
– OPAS-A : 76.90 CHF par heure
– OPAS-B : 63.00 CHF par heure
– OPAS-C : 52.60 CHF par heure
A noter que si les tarifs OPAS-A ou OPAS-C sont calculés par tranche de 5 minutes (durée minimale d’intervention), les montants ne sont pas arrondis. Aide et soins à domicile Suisse s’est adressée à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour savoir quelles règles relatives à l’arrondissement des montants doivent désormais être appliquées. L’OFSP a approuvé le règlement suivant et nous l’a communiqué:
Pour chaque prestation, par exemple par tranche de prestations OPAS-C de 25 minutes, le montant est arrondi à 1 centime (0.01 CHF). L’arrondissement à 5 centimes (0.05 CHF) est effectué pour le montant total de la facture, par exemple pour une facture mensuelle ou trimestrielle.
Source: Spitex Verband
Cette nouvelle réglementation sera disponible dans MedLink à compter du 1er janvier 2020 sans frais pour nos clients.
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